Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33823

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION D'UN VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION D'UN VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.