Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33830

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE D'UNE AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT
OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE D'UNE AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT

Avant

—

Après

ART.L.852-3, ART.L.821-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.852-3, ART.L.821-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.852-3 C.CONSTRUCT.
ART.L.852-3 C.CONSTRUCT.