Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33831

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INDICATION DE L'ABSENCE OU DE LA PRESENCE REDUITE DE GLUTEN DANS LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS
INDICATION DE L'ABSENCE OU DE LA PRESENCE REDUITE DE GLUTEN DANS LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS

Avant

—

Après

ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE DU 30/07/2014.
ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE DU 30/07/2014.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.