Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VOL D'ACROBATIE PERILLEUX ET INUTILE AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATION
VOL D'ACROBATIE PERILLEUX ET INUTILE AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATION

Avant

—

Après

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-2 C.AVIATION.
ART.R.151-1 3°, ART.R.131-2 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.