Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33847

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES
USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES

Avant

—

Après

ART.11 AL.1, AL.3 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.11 AL.1, AL.3 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.