Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33849

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT
VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT

Avant

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Après

ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.