Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4299

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT DE TENUE DU CARNET DE VOL OU DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF
DEFAUT DE TENUE DU CARNET DE VOL OU DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Avant

—

Après

ART.R.151-1 1° C.AVIATION.
ART.R.151-1 1° C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.