Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33869

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES

NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES

Avant

—

Après

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.5, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.5, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.