Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33880

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS RADIOACTIFS

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS RADIOACTIFS

Avant

—

Après

ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.596-1, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.596-1, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.