Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4302

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL DE MATIERE OU OBJET PROHIBE PAR LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL DE MATIERE OU OBJET PROHIBE PAR LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Avant

—

Après

ART.L.29 AL.1 C.P&CE.
ART.L.29 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.
ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.