Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4303

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL
DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL

Avant

—

Après

ART.L.26 C.P&CE.
ART.L.26 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.26 C.P&CE.
ART.L.26 C.P&CE.