Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33892

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT D'UN GENS DE MER MEDICALEMENT INAPTE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT

MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT D'UN GENS DE MER MEDICALEMENT INAPTE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 1° C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 1° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.