Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33893

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT SANS S'ETRE ASSURE QU'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME CONFORME LUI A ETE COMMUNIQUE
MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT SANS S'ETRE ASSURE QU'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME CONFORME LUI A ETE COMMUNIQUE

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 2°, ART.L.5542-3, ART.L.5542-4, ART.L.5542-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 2°, ART.L.5542-3, ART.L.5542-4, ART.L.5542-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.