Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33894

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT AUPRES D'UN ARMATEUR NE DISPOSANT PAS D'UNE GARANTIE FINANCIERE EN MATIERE D'ABANDON DES GENS DE MER
MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT AUPRES D'UN ARMATEUR NE DISPOSANT PAS D'UNE GARANTIE FINANCIERE EN MATIERE D'ABANDON DES GENS DE MER

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I 3°, ART.L.5546-1-3 3°, ART.L.5533-16, ART.L.5533-19 C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §I 3°, ART.L.5546-1-3 3°, ART.L.5533-16, ART.L.5533-19 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.