Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33895

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL MARITIME HORS DES CAS AUTORISES

MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL MARITIME HORS DES CAS AUTORISES

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §II AL.1, ART.L.5546-1-6 §I C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §II AL.1, ART.L.5546-1-6 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §II AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §II AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.