Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4304

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSMISSION VOLONTAIRE D'APPEL DE DETRESSE FAUX OU TROMPEUR PAR VOIE RADIOELECTRIQUE
TRANSMISSION VOLONTAIRE D'APPEL DE DETRESSE FAUX OU TROMPEUR PAR VOIE RADIOELECTRIQUE

Avant

—

Après

ART.L.39-7 AL.1 C.P&CE.
ART.L.39-7 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-7 C.P&CE.
ART.L.39-7 C.P&CE.