Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33909

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE
TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE

Avant

—

Après

ART.433-1 AL.1 2°,AL.4,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.433-1 AL.1 2°,AL.4,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.