Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33913

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.435-3, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.435-3, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-3, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.435-3, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.