Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4307

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.
ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.45 C.P&CE.
ART.R.45 C.P&CE.