Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4308

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS
FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS

Avant

—

Après

ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.
ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.49 C.P&CE.
ART.R.49 C.P&CE.