Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33951

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INCITATION D'UN MINEUR PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

INCITATION D'UN MINEUR PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Avant

—

Après

ART.227-22-2 AL.1 C.PENAL.

ART.227-22-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-22-2 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

ART.227-22-2 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.