Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4309

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.
ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.48 AL.1 C.P&CE.
ART.R.48 AL.1 C.P&CE.