Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Avant
—
Après
ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.
ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.
Avant
—
Après
ART.R.48 AL.1 C.P&CE.
ART.R.48 AL.1 C.P&CE.
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