Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33955

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR POUR LA DIFFUSION OU LA TRANSMISSION DE SON IMAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
SOLLICITATION D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR POUR LA DIFFUSION OU LA TRANSMISSION DE SON IMAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Avant

—

Après

ART.227-23-1 C.PENAL.
ART.227-23-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-23-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
ART.227-23-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.