Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33960

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREPOSAGE EN LIBRE ACCES PAR UN PROFESSIONNEL EN VUE DE SON EMPLOI D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1
ENTREPOSAGE EN LIBRE ACCES PAR UN PROFESSIONNEL EN VUE DE SON EMPLOI D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.