Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33961

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION POUR UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE D'UN CONTENANT AYANT ETE EN CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX
UTILISATION POUR UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE D'UN CONTENANT AYANT ETE EN CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 2°, ART.R.1342-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 2°, ART.R.1342-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.