Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33962

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE CLASSEE DANGEREUSE SANS MENTION DES CLASSES ET CATEGORIES DE DANGER CONCERNES

PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE CLASSEE DANGEREUSE SANS MENTION DES CLASSES ET CATEGORIES DE DANGER CONCERNES

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.