Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33963

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS MENTION DU OU DES TYPES DE DANGER INDIQUES SUR L'ETIQUETTE
PUBLICITE POUR UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS MENTION DU OU DES TYPES DE DANGER INDIQUES SUR L'ETIQUETTE

Avant

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Après

ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.48 §2, ART.25 §6, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.48 §2, ART.25 §6, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.