Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
VENTE OU DISTRIBUTION A UN MINEUR D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1
VENTE OU DISTRIBUTION A UN MINEUR D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1
Avant
—
Après
ART.R.1343-1 6°, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 6°, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
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