Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4311

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION D'UNE POSE OU REPARATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
NON RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION D'UNE POSE OU REPARATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.R.46 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.
ART.R.46 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.46 AL.1 C.P&CE.
ART.R.46 AL.1 C.P&CE.