Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4313

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT
DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

Avant

—

Après

ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.
ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.73 C.P&CE.
ART.L.73 C.P&CE.