Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Crime
Crime
Avant
—
Après
VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
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