Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34008

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT ENTRAINE LA MORT
VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.222-14-1 AL.6,AL.1 1°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.
ART.222-14-1 AL.6,AL.1 1°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-1 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-14-1 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.