Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN SAPEUR POMPIER N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN SAPEUR POMPIER N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
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