Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34024

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.5,AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.433-3 AL.5,AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.