Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Avant
—
Après
ART.L.634-3-3, ART.L.634-3-2, ART.L.634-1 C.S.I.
ART.L.634-3-3, ART.L.634-3-2, ART.L.634-1 C.S.I.
Avant
—
Après
ART.L.634-3-3 AL.3 C.S.I.
ART.L.634-3-3 AL.3 C.S.I.
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