Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

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VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE
VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE

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ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.