Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE
VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE

Avant

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Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.