Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34029

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Avant

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.