Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34030

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE TABAC
VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE TABAC

Avant

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.