Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34031

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS
VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS

Avant

—

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.