Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34034

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Avant

—

Après

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.