Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34038

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXECUTION D'OPERATION DE PESAGE, CLASSEMENT ET MARQUAGE DE CARCASSES DE BOVIN, OVIN ET PORCIN PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
EXECUTION D'OPERATION DE PESAGE, CLASSEMENT ET MARQUAGE DE CARCASSES DE BOVIN, OVIN ET PORCIN PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.