Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS
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