Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMPLOI ILLEGAL DE PERSONNE CONDAMNEE POUR EXERCICE D'ACTIVITE BANCAIRE OU FINANCIERE MALGRE INCAPACITE
EMPLOI ILLEGAL DE PERSONNE CONDAMNEE POUR EXERCICE D'ACTIVITE BANCAIRE OU FINANCIERE MALGRE INCAPACITE
Avant
—
Après
ART.L.570-2, ART.L.570-1, ART.L.500-1 C.M.F.
ART.L.570-2, ART.L.570-1, ART.L.500-1 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.570-2 AL.2, ART.L.570-1 C.M.F.
ART.L.570-2 AL.2, ART.L.570-1 C.M.F.
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