Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34042

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE
MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.