Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34051

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES
EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES

Avant

—

Après

ART.L.152-8 C.COMMERCE.
ART.L.152-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.152-8 C.COMMERCE.
ART.L.152-8 C.COMMERCE.