Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4322

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.571-15, ART.L.519-2 AL.1, ART.L.519-1 C.M.F.
ART.L.571-15, ART.L.519-2 AL.1, ART.L.519-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-15 C.M.F.
ART.L.571-15 C.M.F.