Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT MALGRE INCAPACITE
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT MALGRE INCAPACITE
Avant
—
Après
ART.L.500-1, ART.L.519-1 C.M.F.
ART.L.500-1, ART.L.519-1 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.570-1 C.M.F.
ART.L.570-1 C.M.F.
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