Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4324

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE SANS GARANTIE FINANCIERE VALABLE
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE SANS GARANTIE FINANCIERE VALABLE

Avant

—

Après

ART.L.571-16, ART.L.519-4 C.M.F.
ART.L.571-16, ART.L.519-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-16 C.M.F.
ART.L.571-16 C.M.F.