Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITES NON CONFORMES PAR PERSONNE MORALE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
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