Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34128

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR L'ARMATEUR D'UNE MESURE DE RETRAIT D'UNE PERSONNE EMBARQUEE A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
NON RESPECT PAR L'ARMATEUR D'UNE MESURE DE RETRAIT D'UNE PERSONNE EMBARQUEE A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.5545-15, ART.L.5545-8-5 §I, ART.L.5545-8-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.5545-15, ART.L.5545-8-5 §I, ART.L.5545-8-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5545-15 C.TRANSPORTS.
ART.L.5545-15 C.TRANSPORTS.